Réglementation

Quels sont les cas de dérogation à la réglementation d’accessibilité des ERP ?

La solution permettant un accès permanent au bâtiment, et avec la plus grande autonomie possible est à privilégier (art R.111-19-2 du Code de la construction et de l’habitat). En cas d’impossibilité de réaliser cette solution, une dérogation peut être obtenue sur présentation d’un dossier auprès de la CCDSA (Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité) et uniquement pour les cas suivants (cf.Décret n° 2006-555 du 17 mai 2006) :

• Impossibilité technique
• Investissement disproportionné
• Bâtiments classés

Une demande de dérogation doit être assortie d’une justification de l’impossibilité de proposer une solution pérenne et d’une proposition de mesure de substitution permettant de proposer une accessibilité dite « imparfaite ».

Quelles sont les contraintes réglementaires d’une rampe amovible en ERP ?

Pour être acceptée hors dérogation, une rampe amovible doit avoir les caractéristiques suivantes :

• Avoir une pente de 10% maximum (soit une rampe de 120 cm pour une marche de 12 cm).
• Mise en place uniquement au moment du franchissement
• Être couplée à une sonnette d’appel spécifique
• Être associée à des mesures d’accompagnement par les salariés
• Supporter 300 kg, stable, avec un revêtement antidérapant suffisamment large pour le passage d’un fauteuil roulant, de couleur contrastée, permettre les manœuvres sur le trottoir…

À NOTER : aucune pente maximale n’est imposée pour une rampe amovible en dérogation. Notre expérience vous recommande cependant de ne pas dépasser 15%.

Les monte-escaliers autonomes permettent-ils de se substituer à un ascenseur ?

La mise en place d’ascenseurs (voire de plateformes élévatrices PMR) est la solution à privilégier. Cependant, dans des cas particuliers, l’installation de ces matériels n’est pas possible pour des contraintes techniques ou dans des bâtiments historiques. Il est alors possible de faire une demande de dérogation auprès de votre CCDSA et de proposer un monte-escalier électrique autonome. Ces matériels peuvent également être présentés dans le cadre des Ad’AP comme solution transitoire et permettre ainsi un accès dans l’attente de réalisation des travaux définitifs.

Les fauteuils de mise à l’eau répondent-ils à la réglementation d’accessibilité ERP ?

Le guide édité par le Ministère des sports et Pôle National Handicap recommande, dans les piscines publiques et collectives, la mise à disposition du matériel d’accès au bain, l’autonomie de l’utilisateur n’étant pas imposée. Le fauteuil d’accès au bain JOB ou l’Easy Roller (selon le cas), qui permettent un transfert direct du vestiaire au bassin, répondent tout à fait à ces contraintes.
À NOTER : Tourisme et Handicap exige la mise en place d’un dispositif de mise à l’eau en piscine pour la délivrance de son label à un établissement. Le fauteuil JOB répond totalement à ces exigences.

Sources :

• Regards croisés n°2. »L’accès à l’ERP depuis le trottoir » Nov 2012 – Édité par la Délégation Ministérielle à l’Accessibilité.
• Guide d’usage, conception et aménagements. Ministère des sports et Pôle National Handicap – 15/07/09