Établissement Recevant du Public : Comment rendre vos locaux accessibles à tous ?
Afin de contrer les difficultés quotidiennes rencontrées par les personnes à mobilités réduites (PMR), notamment dans l’insertion professionnel, une loi a été votée, le 11 février 2005, qui prévoit un quota de 6% de personnes handicapées dans le secteur public et dans les entreprises privées de plus de vingt personnes. En outre, la loi oblige les entreprises à aménager leurs locaux en conséquences. Comment mettre ses locaux aux normes ? Comment savoir si vos locaux sont concernés ? Explications.
Accueil des PMR en entreprise : quelles dispositions d’aménagement ?
La loi parle “d’accessibilité universelle” pour l’ensemble des établissements recevants du public (ERP). En effet, une personne atteinte d’un handicap travaillant dans un environnement peu ou pas adapté, sans aucun équipement compensatoire ou personnel sensibilisé ou formé, peut voir s’alourdir les effets du handicap. En revanche, dans le cas contraire, dans un environnement adapté, prévoyant des équipements compensatoires et dont le personnel est formé permet de réduire, voire de faire disparaître les effets liés au handicap.
Mais concrètement, comment s’assurer que ses locaux sont vraiment accessibles à tous ? Pour une personne se déplaçant en fauteuil roulant par exemple, l’absence de marches est une évidence, mais c’est loin d’être la seule : hauteur des bureaux, largeur des portes, transfert sur le mobilier, place de parking aménagée, etc font partie des types d’aménagements à prendre en considération. Et il ne s’agit là que d’une catégorie de handicap, à laquelle se cantonnent souvent beaucoup d’établissements. Dans la liste des aménagements à mettre en place, on trouve notamment :
- l’affichage en gros caractères,
- la mise à disposition de chaises,
- l’autorisation donnée aux chiens guides d’entrer dans les locaux,
- les rampes d’accès comme celles proposées sur notre site (en aluminium ou en fibre de verre),
- la réfection des sanitaires ou la mise en place de solutions alternatives en dérogation comme le siège d’aisance WheelAble.
- l’installation de bandes de guidage tactiles au sol à l’usage des personnes aveugles ou malvoyantes ou des personnes ayant des difficultés d’orientation.
- un quota de places de parking dédiées aux PMR
Lorsque vous emménagez dans de nouveaux locaux, si des travaux de rénovation sont à prévoir, informez-vous sur les normes en vigueur, pour la rénovation mais également l’installation électrique par exemple. La loi prévoit que lorsque l’éclairage naturel n’est pas suffisant, l’éclairage artificiel doit être utilisé afin d’aider toutes personnes valides ou à mobilité réduite à circuler au sein de votre ERP. N’hésitez pas à contacter votre fournisseur historique par exemple, pour connaître les démarches d’ouverture de compteur, vous trouverez le détail de la procédure dans cet article du site Fournisseur-Energie, et les dispositifs à mettre en place dans vos locaux pour les rendre handi-accessibles.
Pour accompagner les ERP dans l’aménagement de leurs locaux, la loi prévoit un « diagnostic d’accessibilité » mis en place par un décret le 17 mai 2006 pour les établissements recevant du public de catégorie 1 à 4. La réglementation en vigueur préconise notamment :
- des couloirs d’une largeur de 80 centimètres minimum afin de faciliter la circulation des personnes
- dans les commerces, des caisses installées à 80 cm de hauteur maximum
- toujours dans les commerces, des produits placés à 1m60 du sol
Pour effectuer les travaux, un permis de construire sera éventuellement nécessaire. Dans ce cas, il faut en faire la demande à la mairie.
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